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SARL EPG International LOUEUR MEUBLE PROFESSIONNEL Ce régime fiscal spécifique permet à la différence du loueur en meublé non professionnel d’imputer non plus sur les seuls revenus BIC mais sur ses revenus globaux les charges liés à cette activité. Ce dispositif est pérenne et sans date butoir. Il permet à l’investisseur de diversifier ses placements, la constitution de revenus importants et régulier, la réalisation d’économie d’impôts et la constitution d’un patrimoine immobilier Explications : Investisseurs concernés : Les contribuables fortement imposés, dans les tranches maximales de 46,62% et plus et disposant d’une bonne surface financière. En effet le ticket d’entrée est élevé car nécessitant l’acquisition de logements afin d’obtenir un minimum de 23 000 € de revenus locatifs annuels. Champs d’application : Les propriétaires inscrit au RCS au titre de LMP (loueur en meublé professionnel) qui mettent en location : une partie de leur résidence principale des chambres meublées des locations saisonnières des chambres d’ôtes ou gîtes ruraux des logements situés dans des résidences de tourisme loisirs, d’affaires, d’étudiants ou médicalisées. Les revenus doivent être égaux ou supérieurs à 23.000€/an. Avantage fiscal : Les déficits d’exploitation de la location meublée peuvent être imputés sur les revenus globaux. Le surplus des amortissements est reportable sans limitation de durée et pourra être déduit sur les revenus locatifs ultérieurs. Exonération des plus-values au bout de 5 ans dans la mesure où les recettes brutes locatives annuelles n’excèdent pas 152 600 €. Optimisation de la transmission aux enfants en échappant aux droits de succession. Défiscalisation des frais d’acquisition, honoraires et commissions, frais de montage, droits d’enregistrements. Être exonéré d’ISF à condition que l’activité en LMP représente au moins 50% des revenus globaux du foyer fiscal. Récupération de la TVA sur le bien (19.6%) acheté en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) dans une résidence de tourisme ou de services. Droit de jouissance : Le propriétaire investissant dans un meublé au travers d’une résidence de tourisme loisirs peut occuper pendant quelques semaines par an (8 semaines maximum) son logement. En outre, le prix payé pour cette semaine d’occupation doit au minimum être de 75% du prix public. Financement conseillé : L’emprunt à remboursement in-fine couplé à un produit de capitalisation est idéal pour financer l’achat d’un bien en LMP. Il permet de déduire des intérêts constants pendant toute la durée du prêt et de constater ainsi un déficit régulier. Il offre une double protection familiale en cas décès de l’emprunteur avant la fin du prêt (remboursement par l’assurance de la totalité du capital, transfert de la capitalisation sous forme d’assurance aux bénéficiaires désignés). Possibilité d’intégrer à la capitalisation de départ le montant de la TVA récupérée sur l’acquisition et financée par l’emprunt. LOUEUR MEUBLE NON PROFESSIONNEL Ce régime fiscal spécifique permet de déduire une bonne partie de ses charges. Ce dispositif datant pour ses premiers décrets du 19ème siècle est pérenne et sans date butoir. Explications : Investisseurs concernés : Tout contribuable imposé à partir des tranches médianes d’imposition soit au moins à 28.26% jusqu’aux tranches maximales. Les propriétaires désirant investir dans un ou plusieurs logements meublés en résidence de tourisme de loisirs, d’affaires ou médicalisées afin de se constituer un complément de retraite et de se constituer un patrimoine immobilier. Champs d’application : Les propriétaires non inscrit au RCS au titre de LMP (loueur en meublé professionnel) qui mettent en location : une partie de leur résidence principale des chambres meublées des locations saisonnières des chambres d’ôtes ou gîtes ruraux des logements situés dans des résidences de tourisme loisirs, d’affaires, d’étudiants ou médicalisées. Avantage fiscal : Les revenus de la location meublée sont imposables dans la catégorie des BIC. Le LMNP (loueur en meublé non professionnel) peut déduire les charges et les imputer uniquement sur les revenus de même nature. Le surplus des amortissements est reportable sans limitation de durée et pourra être déduit sur les revenus locatifs ultérieurs. Récupération de la TVA sur le bien (19.6%) acheté en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) dans une résidence de tourisme ou de services. Droit de jouissance : Le propriétaire investissant dans un meublé au travers d’une résidence de tourisme loisirs peut occuper pendant quelques semaines par an (8 semaines maximum) son logement. En outre, le prix payé pour cette semaine d’occupation doit au minimum être de 75% du prix public. COMPARATIF DES DIFFERENTS TEXTES DE LOI Nom de la loi Investisseurs concernés Biens concernés Avantages fiscaux Durée de la défiscalisation Conditions à respecter Durée du dispositif LMP Contribuable fortement imposé (tranche maximale) ou capital important à placer – candidat au placement pour complément de retraite Résidences para-hôtelières et avec services Imputation des déficits d'exploitation sur les revenus globaux. Surplus des amortissements reportables sans limitation de durée – récupération de TVA sur logement neuf Économies d'impôt étalées sur 5 ans - Revenu locatif défiscalisé jusqu'à 25 ans 23 0000 € minimum de revenu locatif meublé – inscription au registre du commerce Pas de date limite LMNP Contribuable imposé (à partir des tranches médianes) – candidat au placement pour complément de retraite Résidences para-hôtelières et avec services Imputation des déficits d'exploitation sur les revenus de même nature. Surplus des amortissements reportables sans limitation de durée - récupération de TVA sur logement neuf Revenu locatif défiscalisé jusqu'à 25 ans Aucune Pas de date limite Demessine (ZRR) Contribuable imposé (à partir des tranches médianes) désireux de jouir de son bien quelques semaines par an Logement neuf classé « résidence de tourisme » situé en ZRR (zone de revitalisation rurale) Réduction d'impôt à hauteur de 25 % du montant de l'investissement (jusqu'à 25 000 euros) - récupération de TVA 6 ans Obligation de location du bien pendant 9 ans minimum. Interdiction de location en résidence principale Jusqu'au 31 décembre 2006 Robien Contribuable imposé (à partir des tranches médianes) Logement à usage d'habitation Amortissement du bien jusqu'à 65% Jusqu'à 15 ans Loyer du locataire plafonné – location en résidence principale uniquement Pas de date limite Girardin Contribuable imposé (à partir des tranches médianes) Logement à usage d'habitation Réduction d'impôt jusqu à 50% du montant de l'investissement 5 ans Obligation de location du bien pendant 5 ans minimum. Jusqu'au 31 décembre 2017 Répondre	Cliquez pour agrandir


SARL EPG International ZRR LOI DEMESSINE Ce régime instauré par la Loi de Finances 1999 a pour but de favoriser les investissements locatifs dans des résidences de tourisme situées dans les Zones de Revitalisations Rurales (Z.R.R.). Ce dispositif, basé sur la réalisation d'investissements immobiliers, a été reconduit jusqu'au 31 décembre 2006. Explications : Investisseurs concernés : Quelque soit votre tranche d'imposition, si vous voulez investir dans l'immobilier une partie de vos impôts, tout en bénéficiant de la possibilité de jouir d'un logement pour vos vacances, la loi « Demessine » peut correspondre à vos attentes. Tout contribuable imposé à partir des tranches médianes d’imposition soit au moins à 28.26% jusqu’au tranches maximales. Avantage fiscal : Réduction d’impôt a hauteur de 25% du montant de l’investissement dans la limite de 50.000€ pour une personne seule et à 100.000€ pour un couple marié. Cette réduction est étalée sur 6 ans depuis la nouvelle loi de finance 2004. Soit une réduction maximale totale de 12 500 € sur 6 ans (2 083 €/ an) pour une personne seule et 25 000 € sur 6 ans (4 166 €/an) pour un couple marié. Récupération de la TVA sur le bien (19.6%) acheté en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement). Logements concernés : Il s'agit de logements neufs. Ce sont des résidences de tourisme classée telle que l’arrêté de 1986 l’a définie. ou de services situées dans une Zone de Revitalisation Rurale (Z.R.R.) ou dans certaines zones rurales répondant aux objectifs n°2 des fonds structurels européens. En outre, ce logement doit être confié par bail commercial à un gestionnaire pendant une durée de 9 ans minimum. Droit de jouissance : Le fait de confier son bien à un exploitant par le biais d’un bail commercial n’empêche pas le propriétaire d’occuper pendant quelques semaines (8 semaines maximum) par an son logement. En outre, le prix payé pour cette semaine d’occupation doit au minimum être de 75% du prix public. LOI ROBIEN Ce régime porte sur diverses dispositions relatives à l’urbanisme et l’habitat. Loi datant du 2 juillet 2003 instituant le dispositif Robien et décret du 19 décembre 2003 précisant les conditions d’application du dispositif Robien. Le dispositif pérenne sans date butoir. Explications : Investisseurs concernés : Les particuliers désirant investir dans l’immobilier neuf, pour créer ou augmenter son patrimoine immobilier et/ou en vue de profiter d’un complément de revenu au moment de la retraite. Pour une optimisation du dispositif il importe d’être au moins imposé à partir des tranches médianes d’imposition soit au moins à 28.26% jusqu’au tranches maximales. Avantage fiscal : Avec ce dispositif, on amortie son bien sur la base de 8% du montant total de l’investissement les 5 premières années puis 2,5% les 4 années suivantes. A l’issu de cette période de 9 ans, il est possible de poursuivre le principe d’amortissement de 2.5%par période de 3 ans dans la limite de 6 ans. La déduction globale varie donc de 50% à 65% maximum. C'est-à-dire que l’investisseur a une obligation de maintenir son logement dans le cadre de la loi Robien durant une période minimum de 9 ans et qu’il décide ensuite de continuer ou non à travers ce dispositif. Logements concernés : Ils doivent être situés en France métropolitaine ou dans les 4 départements d’outre-mer. Les logements doivent être à usage d’habitation. Conditions à respecter : Le loyer au mètre carré est plafonné suivant les zones géographiques : Zone A (agglomération parisienne, cote d’azur et genevois français) :18€/m², Zone B (agglomération de plus de 50 000 habitants et agglomérations chères situées à la limite de l’agglomération parisienne et en zones littorales ou frontalières) : 12€/m², Zone C (le reste du territoire français) : 9€/m² Répondre	Cliquez pour agrandir


SARL EPG International LOI GIRARDIN Ce dispositif fiscal de faveur est mis en place dans le cadre d’une loi programme pour l’outre-mer. Elle reprend en substance les dispositions mises en place par la loi Paul tout en simplifiant et en assouplissant de nombreuses mesures. La validité de ce régime court jusqu’au 31 décembre 2017. Explications : Investisseurs concernés : Particulier imposé à partir des tranches médianes d’imposition soit au moins à 28.26%. Pour les opérations d’entreprise, il est à conseiller uniquement aux investisseurs surfiscalisés imposés au taux marginal d’imposition le plus élevé soit 48,09%. Champs d’application : Ce type de défiscalisation concerne les investissements dans les 4 départements d’outre mer, les territoires d’outre mer, la Nouvelle Calédonie et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. La réduction d’impôt concerne les particuliers investissant dans le logement à vocation d’habitation principale. Avantage fiscal : Le montant de la réduction octroyée varie selon que le logement est situé : en secteur libre : avec une réduction d’impôts de 40% du montant de l’investissement à raison de 8% chaque année pendant 5 ans avec une obligation de le louer pendant 5 ans, sans plafonnement des ressources du locataire et sans plafond pour les loyers en secteur intermédiaire : avec une réduction de 50% du montant de l’investissement à raison de 10% chaque année pendant 5 ans avec une obligation de louer pendant 6 ans. Les loyers sont plafonnés à 123€/m² de surface habitable annuels pour les 4 départements d’outre mer et la collectivité territoriale de Mayotte et 164€/m² habitables annuels pour les territoires d’outre mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Les ressources du locataire sont aussi plafonnées suivant sa situation matrimoniale et le nombre d’enfants. Cas particuliers : s’il s’agit de logements locatifs situés en zone urbaine sensible dans les dom, 10% de réduction d’impôt supplémentaires sont accordés. Une majoration de 4%, si une source d’énergie renouvelable est utilisée (système solaire par exemple) Répondre	Cliquez pour agrandir


EPGroupe International / conseils en investissements Défiscalisation / loi Girardin . Trés belle résidences en loi Paul à SAINT-MARTIN, profiter de cette opportunité,LOi Girardin et LMP sur l'ile de Saint-Martin, Trés forte défiscalisation, Financements à 100% et loyers garantis. Rentabilité supérieure à 5 %. Répondre	Cliquez pour agrandir

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